La réduction d’impôt Pinel


PINEL : Investir pour économiser !

La loi PINEL est un dispositif gouvernemental d'aide à l'investissement locatif. Entrée en vigueur en 2014, elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2021. Le dispositif PINEL vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 63 000 € répartis sur 12 ans.

 Les avantages de la réduction d'impôt PINEL

  • Une réduction d'impôt de maximum 6 000 € / an. Votre investissement est plafonné à 2 logements par an, dans la limite de 300 000 €. Rassurez-vous, il est néanmoins possible de réaliser des opérations d'investissement plusieurs années consécutives. La réduction d'impôt peut représenter de 12 à 21% du montant de l'investissement répartis sur 6, 9 ou 12 ans (soit 2%  par an pendant 9 ans, puis 1% pendant 3 ans). Le bénéfice de cette réduction d'impôt est soumis à conditions.
  • Une imputation du déficit foncier possible dans la limite de 10 700 € (si choix du régime réel)

Les conditions d'éligibilité

  • Investir dans une maison neuve respectant la  RT 2012 (ou labellisé BBC - RT 2005).
  • Le logement dans lequel vous investissez doit se situer dans une zone dite tendue. Ce sont des zones géographiques qui connaissent une forte demande locative. Pour être éligible à la loi PINEL, votre logement doit se situer en Zones A, Abis ou B1. Le dispositif a été recentré sur ces 3 zones depuis le 1er janvier 2018. En savoir plus sur le Zonage ABC.
  • Louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans (correspondant à la période de défiscalisation choisie).
  • Ne pas dépasser le plafonnement des niches fiscales limité à 10 000 € pour les investissements initiés à compter du 1er janvier 2013.
  • Déposer le permis de construire avant le 31 décembre 2021
  • L'achèvement du terrain doit intervenir dans les 30 mois suivant la date de signature de l'acte authentique d'acquisition.

Les conditions de location du logement

  • La location doit être effective dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement.
  • Les locataires peuvent être des ascendants ou des descendants, si ils ne font pas partie du même foyer fiscal.
  • La période d'engagement initiale de location de 6 ou 9 ans peut être prorogée d'une ou deux périodes de 3 ans sans excéder 12 ans.
  • Le niveau de ressources des locataires est plafonné. Ce plafond varie selon la zone géographique du logement et la composition du foyer fiscal.
  • Le montant du loyer au m² est plafonné, en fonction de la zone géographique du logement.
  • Le non-respect des conditions de location entraine la perte des bénéfices de la loi PINEL.

L'équipe de BATI Patrimoine vous accompagne à toutes les étapes de votre investissement locatif PINEL, en vous conseillant selon votre profil d'investisseurs. Découvrez la solution d'investissement qui vous correspond le mieux en nous contactant !


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