PINEL : Investir pour économiser !
La loi PINEL est un dispositif gouvernemental d'aide à l'investissement locatif. Entrée en vigueur en 2014, elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2024. Le dispositif PINEL vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 63 000 € répartis sur 12 ans.
Les avantages de la réduction d'impôt PINEL
- Une réduction d'impôt de maximum 6 000 € / an. Votre investissement est plafonné à 2 logements par an, dans la limite de 300 000 €.
- la réduction d’impôt diffère selon l’année d’investissement
Année 2022 Année 2023 Année 2024
12% pour une location de 6 ans 10.5% 9%
18% pour une location de 9 ans 15% 12%
21% pour une location de 12 ans 17.5% 14%
Le Pinel+ permettra de conserver le taux de réduction de 21% sur 12 ans jusqu’en 2024, dès lors que logement sera dans un quartier jugé prioritaire de la ville et répondra à des qualités d’espace (surface minimum à respecter par typologie + espace extérieur) et à des normes énergétiques spécifiques.
En Bretagne, nous sommes dans le cadre d’un régime expérimental pour les acquisitions réalisées à partir du 1er avril 2020. La loi Pinel spécial Bretagne prévoit un zonage, des plafonds de loyer et des conditions de ressource déterminés par le préfet de région.
Les conditions d'éligibilité
- Un appartement neuf ou réhabilité ou objet d’un changement d’usage (les maisons sont exclues depuis le 31/12/2020)
- Le logement dans lequel vous investissez doit se situer dans une zone dite tendue. Ce sont des zones géographiques qui connaissent une forte demande locative. Pour être éligible à la loi PINEL, votre logement doit se situer en Zones A, Abis ou B1. Le dispositif a été recentré sur ces 3 zones depuis le 1er janvier 2018. En savoir plus sur le Zonage ABC.
- Louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans
- Respecter un plafond de loyer
- Respecter des plafonds de ressource pour le locataire
- Ne pas dépasser le plafonnement des niches fiscales limité à 10 000 € pour les investissements initiés à compter du 1er janvier 2013.
Les conditions de location du logement
- La location doit être effective dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement.
- Les locataires peuvent être des ascendants ou des descendants, si ils ne font pas partie du même foyer fiscal.
- La période d'engagement initiale de location de 6 ou 9 ans peut être prorogée d'une ou deux périodes de 3 ans sans excéder 12 ans.
- Le niveau de ressources des locataires est plafonné. Ce plafond varie selon la zone géographique du logement et la composition du foyer fiscal.
- Le montant du loyer au m² est plafonné, en fonction de la zone géographique du logement.
- Le non-respect des conditions de location entraine la perte des bénéfices de la loi PINEL.
L'équipe de BATI Patrimoine s’est spécialisée sur l’investissement en Loi Pinel concernant des appartements à réhabiliter.
Pinel réhabilité ou Pinel « optimisé au déficit foncier »
Le Pinel réhabilité permet de cumuler les avantages de la loi PINEL et du déficit foncier.
Les biens éligibles sont rares car ils doivent être considérés comme inhabitables : au moins 4 caractéristiques d’indécence décelées sur une liste de 15 + au moins 6 caractéristiques de performance technique non atteintes + une rénovation énergétique du logement.
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