Pour profiter de la réduction PINEL, l’investisseur s’engage à louer son logement pour une période minimale de 6 ans (le bénéfice étant limité à 12 ans). Mais pas seulement ! La location doit respecter un plafond de ressources des locataires et du loyer. Ces plafonds, fixés par décret, sont différents selon la zone géographique où est situé le logement. Plus la zone est considérée comme tendue (forte demandes de location) plus les plafonds sont élevés.
Rennes et une partie de sa métropole sont éligibles au dispositif PINEL, (communes classées en zone B1). Cette éligibilité est calculée selon la demande locative existante et le prix de l’immobilier.
Plafond de loyers dans le cadre d’un investissement PINEL en métropole
Zone Abis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C |
17,62 € | 13,09 € | 10,55 € | 9.17 € |
ces chiffres correspondent au plafonds de loyers mensuels par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022.
Plafond de ressources des locataires dans le cadre d’un investissement PINEL en métropole
Zone Abis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C | |
Personne seule | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € | 28 876 € |
Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € | 38 560 € |
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 77 120 € | 70 718 € | 51 524 € | 46 372 € |
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 92 076 € | 84 708 € | 62 202 € | 55 982 € |
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 109 552 € | 100 279 € | 73 173 € | 65 856 € |
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 123 275 € | 112 844 € | 82 465 € | 74 219 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 13 734 € | 12 573 € | 9 200 € | 8 277 € |
Ces plafonds de ressources sont applicables pour les baux conclus ou renouvelés en 2022.
sources : Bofip au 19 mai 2022.